Conditions générales d'utilisation
La SAS Rentalake, RCS Marseille 948 019 281, 25 bd des dames 13002 Marseille, propose une plateforme de mise en relation entre des propriétaires d’étangs et des pêcheurs / campeurs qui souhaitent pouvoir en disposer pendant une durée déterminée (la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la Plateforme par les propriétaires d’étangs (les « Hôtes ») et par les pêcheurs/campeurs (les « Locataires »).
Les Hôtes et les Locataires sont désignés collectivement les Utilisateurs dans la cadre des CGU.
Le fait pour Rentalake de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des articles des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ceux-ci.
Si une quelconque disposition des CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Rentalake. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par Rentalake (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par exemple).
Guide : particulier ou professionnel proposant sur la Plateforme des excursions et expéditions guidées et personnalisées de pêche et autre activité sportive et de loisir («Expériences »).
Hôte : particulier ou professionnel mettant à disposition des Locataires des étangs et points d’eau sur la Plateforme.
Locataire : particulier ou professionnel souhaitant disposer des étangs pour pêcher/camper.
Plateforme : solution logicielle SaaS développée par Rentalake accessible aux Utilisateurs à l’adresse www.rentalake.fr.
Services : prestations proposées par Rentalake via la Plateforme, à savoir :
– la publication d’annonce de location d’étangs par l’Hôte ;
– la publication d’annonce d’excursions et expéditions par le Guide ;
– la recherche et la réservation de lieux de pêche ou de camping par le Locataire.
Utilisateurs : Hôtes, Guides et Locataires utilisant les Services de la Plateforme. On entend par « particulier » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou tout professionnel qui utilise la Plateforme sans rapport direct avec son activité professionnelle.
On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.rentalake.fr
L’accès à Plateforme ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
Par conséquent, Rentalake ne pourra être responsable de toute interruption d’accès tel que précisé à l’article 11.
Rentalake s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence et la continuité de la Plateforme.
Dans la mesure du possible, Rentalake s’engage à informer l’Utilisateur à l’avance des opérations de maintenance (évolutive et corrective) et toute mise à jour des Services et de la Plateforme comme par exemple la mise à jour des antivirus, les corrections des systèmes d’exploitation, les interventions d’urgence en cas de cyberattaque ou encore les mises à jour des fonctionnalités des Services.
En cas de défaut d’information préalable par Rentalake, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et ce, même si la disponibilité de la Plateforme et des Services est interrompue. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Rentalake s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de maintenance en dehors des heures d’utilisation classique.
Rentalake accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à la Plateforme à titre strictement personnel.
Toute utilisation contraire de la Plateforme à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
– Contrevenir aux droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Rentalake ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.
– Extraire des codes ou données ou tenter d’obtenir le code source de la Plateforme.
– Utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer à Rentalake des coordonnées fausses, usurpées ou erronées.
– Divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers.
– Utiliser la Plateforme ou son contenu aux fins de diffusion ou commercialisation de services similaires ou équivalents.
– Procéder à tout détournement des fonctionnalités de la Plateforme non autorisé par Rentalake.
– Diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
– Diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Plateforme, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs.
– Tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation.
En cas de manquement par un Utilisateur aux CGU et aux lois et règlementations en vigueur, Rentalake pourra suspendre de manière temporaire ou définitive son compte en ligne et le cas échéant engager toute poursuite civile et pénale à l’encontre de l’Utilisateur défaillant.
L’Hôte peut créer une annonce de mise en location d’étangs en renseignant les informations suivantes :
– La description des lieux.
– La rédaction d’une charte de règles de vie applicable sur les lieux.
– L’insertion de photographies des lieux : ces photographies restent la propriété exclusive de l’Hôte et leur publication sur la Plateforme n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle ni à Rentalake ni à l’Utilisateur.
– Le prix : L’Hôte est libre de fixer le prix de location par jour.
– Le calendrier des disponibilités.
– Les modalités d’annulation (délais et conditions de remboursement). Toute annulation intervenant moins de 2 jours avant le début de la location ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.
L’Hôte devra être une personne physique majeure et devra fournir un document d’identité sur son espace (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
L’inscription sur la Plateforme et la diffusion d’une annonce implique OBLIGATOIREMENT la souscription d’une assurance responsabilité civile sur « terrain avec retenu d’eau », ce que l’Hôte reconnaît et accepte.
L’Hôte ne disposant pas d’assurance responsabilité civile peut contacter Rentalake ([email protected]) afin de trouver la meilleure solution de couverture en fonction du terrain et des points d’eau concernés.
La responsabilité de Rentalake ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance de l’Hôte à ses obligations d’assurance.
L’Hôte défaillant supportera à titre personnel la responsabilité de tout dommage pouvant résulter des locations en cours ou déjà réalisées.
Rentalake ne garantit pas l’exactitude et la teneur de l’annonce et ne saurait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu.
L’Hôte sera averti par e-mail de la publication de son annonce sur la Plateforme.
a. Paiement de la location
Le Locataire peut réaliser directement auprès de l’Hôte une demande de réservation en sélectionnant les dates souhaitées.
La demande de réservation implique l’acceptation sans réserve de la charte de l’Hôte et le paiement intégral en ligne de la location.
Le paiement se fait par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe dont les conditions d’utilisation sont disponibles ici https://stripe.com/fr/privacy au moyen d’une CB/Visa au nom du Locataire.
Le Locataire recevra par e-mail la confirmation de sa réservation et retrouvera les détails de la réservation sur son compte.
L’Hôte dispose d’un délai de 72 heures à compter de la demande de réservation effectuée par l’Utilisateur pour accepter ou refuser celle-ci.
Rentalake se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation notamment en cas d’insolvabilité, de défaut de paiement d’une réservation antérieure ou de mauvais comportement répété du Locataire ayant entraîné son exclusion de la Plateforme.
b. Commission de Rentalake
Rentalake perçoit une commission de 5% sur le prix de location fixé par l’Hôte. La commission de 5% est due par le Locataire et ajoutée au prix fixé par l’Hôte pour chaque location.
Par ailleurs, Rentalake prélève 20% au titre des frais de service, à la charge du Locataire.
Le prix affiché sur la Plateforme est le prix de la location fixé par l’Hôte incluant les 20% des frais de service de Rentalake.
c. Acceptation de réservation
En cas d’acceptation de la demande de réservation par l’Hôte, le paiement total de la location est prélevé et mobilisé jusqu’au jour de la location. L’Hôte percevra le règlement le premier jour de la location.
d. Refus de réservation
En cas de refus de la réservation par l’Hôte (étant entendu que le défaut de réponse de l’Hôte dans le délai de 72 heures susvisé vaut refus), aucune somme n’est débitée du compte bancaire du Locataire.
Le Guide peut créer une annonce et proposer des services de guide et d’accompagnement en renseignant les informations suivantes :
– Les prestations concernées : organisation complète d’expédition/excursion, réservation de lieux, gestion des trajets, des paniers-repas, cours/échanges à thème (pêche, balade, découverte, sensibilisation), etc.
– Le prix à la journée.
– Le calendrier des disponibilités.
– Les modalités d’annulation (délais et conditions de remboursement).
Le Guide devra être une personne physique majeure et devra fournir un document d’identité sur son espace (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
L’inscription sur la Plateforme et la diffusion d’une annonce implique OBLIGATOIREMENT la souscription d’une assurance responsabilité civile, ce que le Guide reconnaît et accepte.
Le Guide ne disposant pas d’assurance responsabilité civile peut contacter Rentalake ([email protected]) afin de trouver la meilleure solution de couverture en fonction des prestations proposées.
La responsabilité de Rentalake ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance du Guide à ses obligations d’assurance.
Le Guide défaillant supportera à titre personnel la responsabilité de tout dommage pouvant résulter des prestations en cours ou déjà réalisées.
Rentalake ne garantit pas l’exactitude et la teneur de l’annonce et ne saurait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu.
Le Guide sera averti par e-mail de la publication de son annonce sur la Plateforme.
Rentalake perçoit une commission de 5% sur le prix de l’Expérience fixé par le Guide. La commission de 10% est due par le Locataire et ajoutée au prix fixé par le Guide.
Par ailleurs, Rentalake prélève 20% au titre des frais de service, à la charge du Locataire.
Le prix affiché sur la Plateforme est le prix de l’Expérience fixé par le Guide incluant les 20% des frais de service de Rentalake.
a. Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler la réservation par mail ([email protected]) en indiquant son numéro de réservation.
Les modalités d’annulation sont définies par l’Hôte et précisées dans l’annonce :
– Le délai d’annulation : pour avoir droit à un remboursement l’annulation doit intervenir 2 jours calendaires minimum avant le début de la location. Toute annulation intervenant moins de 2 jours avant le début de la location ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.
– Le montant du remboursement :
o Total : 100% des montants versés par le Locataire.
o Partiel : 50% des montants versés par le Locataire.
En cas d’annulation, hors cas de remboursement total des montants versés par le Locataire,
Rentalake perçoit une commission à hauteur de :
– 10% à la charge de l’Hôte,
– 20% à la charge du Locataire.
b. Annulation par l’Hôte/Guide
Si un Hôte/Guide annule une réservation confirmée, ou s’il est reconnu responsable d’une annulation en vertu des présentes CGU, Rentalake peut imposer des frais et appliquer d’autres conséquences.
Si un Hôte/Guide annule en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, Rentalake pourra supprimer les frais applicables et les autres conséquences, le cas échéant.
En cas d’annulation de la location par l’Hôte/Guide, le Locataire sera intégralement remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’annulation (hors délai de traitement bancaire).
En cas d’annulation par l’Hôte/Guide moins de moins de 72h avant la date de séjour, Rentalake impose une pénalité financière forfaitaire de 50€. Les frais d’annulation seront retenus sur le ou les prochains versements à l’Hôte/Guide.
En cas d’annulation répétée de dernière minute par un Hôte/Guide, Rentalake pourra prendre d’autres mesures à son encontre comme le blocage du calendrier, la suspension ou la suppression définitive de l’Annonce.
Le Locataire s’engage à respecter les lieux loués et à les laisser propre et en bon état.
Durant la location, la responsabilité de Rentalake ne saurait en aucun cas être engagée, pour tout acte ou dommage causé ou subi par le Locataire ou ses préposés ou subi ou causé par l’Hôte ou ses préposés, suite à un événement tel que, sans que cette liste soit limitative, noyade, vol, chute d’arbre, de pylône, incendie, détérioration, électrocution.
En tout état de cause, le Locataire doit respecter les règles définies par l’Hôte (la charte de l’Hôte).
En cas de signalement par un Hôte de tout comportement d’un Locataire contrevenant à sa charte ou aux CGU, Rentalake prendra les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner le Locataire, du simple avertissement par téléphone, à la suspension du compte pendant une durée déterminée, jusqu’à à l’exclusion définitive de la Plateforme.
De même, en cas de signalement par un Locataire de tout comportement d’un Hôte contrevenant aux règles de savoir-vivre ou aux CGU, Rentalake prendra les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner l’Hôte, du simple avertissement par téléphone, à la suspension du compte pendant une durée déterminée, jusqu’à l’exclusion définitive de la Plateforme.
L’appréciation du comportement du Locataire ou de l’Hôte est réservée à l’entière discrétion de Rentalake et sera basée sur des éléments de faits objectifs (photographies, témoignages).
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité de Rentalake, disponible ici : https://rentalake.fr/politique-de-confidentialite-rentalake/
L’ensemble des éléments édités sur la Plateforme tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies (à l’exclusion des photographies appartenant aux Hôtes), vidéos, charte graphique, éléments sonores, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à Rentalake et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Rentalake, est strictement interdite.
Rentalake s’engage à fournir les Services sur la Plateforme à disposition des Utilisateurs dans les conditions des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît que Rentalake n’a pas le contrôle des données et informations diffusées sur la Plateforme. Rentalake ne garantit pas que ces dernières soient exhaustives, exactes et exemptes d’erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des données et informations le concernant qu’il a fournies sur la Plateforme.
Par conséquent, la responsabilité de Rentalake ne pourra être engagée au titre de l’utilisation de la Plateforme et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers et de l’insertion de liens hypertextes présents sur le Plateforme donnant accès à d’autres sites Internet que Rentalake ne contrôle pas.
L’Utilisateur déclare connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme et que le Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
En conséquence, Rentalake ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme pour quelque cause que ce soit et en cas d’incompatibilités avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Dans le cadre de la fourniture des Services, la mission de Rentalake se limite à la mise en relation des pêcheurs/campeurs avec des propriétaires d’étangs et des guides. En aucun cas, Rentalake n’a la qualité de pêcheur/campeur, de propriétaire d’étang ou de guide.
Par conséquent, Rentalake ne sera pas tenu responsable des actes commis par les pêcheurs/campeurs, les propriétaires ou les guides ou de tout dommage subi par les pêcheurs/campeurs, les propriétaires ou les guides durant les locations/réservations.
Toute violation aux dispositions des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires lors de la prise de réservation et les locations sera susceptible d’engager la responsabilité de leurs auteurs.
Rentalake se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGV, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations (sous réserve du complet paiement des prix dus par l’Utilisateur), sans que la responsabilité de Rentalake ne puisse être mise en cause.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Rentalake a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
La saisine de SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION doit être effectuée dans le délai maximal d’un un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par mail [email protected] ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à SAS Rentalake, 25 bd des dames 13002 Marseille.
Les CGU sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL, LES PARTIES ENTENDENT DONNER ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES PRESENTES CGU.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur particulier pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.